VTC : les obligations légales des exploitants

Réservation obligatoire des VTC

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.

Par exception, une VTC peut stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport (ou à l’intérieur de leur enceinte) dans l’attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d’1 heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d’un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

• nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité,
• nom et coordonnées téléphoniques du client,
• date et heure de la réservation,
• date, heure et lieu de la prise en charge du client.

À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l’établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s’il justifie d’une autre réservation préalable.

La maraude électronique au moyen d’applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.

À savoir : l’absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d’ 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).

Tarification d’une course VTC

Un VTC ne peut pas être loué à la place.

Le prix total de la course peut être :

• soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande,
• soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).

Les prix sont libres, et non réglementés comme le sont ceux des taxis.

Signalétique spécifique aux VTC

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), constituée d’une vignette autocollante indiquant le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC et le n° d’immatriculation du véhicule.

La vignette, de couleur verte, dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

Elle doit être apposée :

• à l’avant du véhicule : dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et
• à l’arrière du véhicule : dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur.

Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.

Attention : afin de n’induire aucune confusion dans l’esprit du public avec l’activité de taxi, il est interdit d’utiliser un dispositif extérieur lumineux.

Site internet de VTC, faut t il le déclarer ?

Pour les VTC, il n’y à aucune obligation déclarative concernant la création d’un site internet VTC. Les chauffeurs restent libre de faire un site sans le déclaré.