La responsabilité civile décennale : dans l’intérêt à la fois du constructeur et du propriétaire

Se faire construire sa résidence principale et découvrir, un peu plus tard des malfaçons ou des détériorations inopinées, la pilule serait surement dure à avaler pour le propriétaire. Dans la majorité des cas, la responsabilité du constructeur est engagée et il est appelé à réparer les dégâts constatés. L’assurance de responsabilité civile décennale prend alors tout son sens.

Les réparations coûtent cher

Il apparait évident que le propriétaire refusera de payer des travaux supplémentaires si l’erreur provient du constructeur. Ce dernier n’est pas forcément mal intentionné, mais quelques aléas durant le déroulement du chantier peuvent faire que telle ou telle fondation ne soit pas aussi solide qu’elle aurait dû être, qu’un défaut de fabrication empêche une fenêtre de bien se fermer ou encore qu’une toiture ne soit pas entièrement étanche.

Avec la couverture d’une assurance responsabilité civile, même si sa responsabilité est engagée, le constructeur délèguera la prise en charge des travaux de réparation à sa compagnie d’assurance. Tous les dégâts et les détériorations subis par la maison sur une période de 10 ans (à compter de la remise des clés) sont concernés par cette assurance.

Une souscription devenue obligatoire

En dépit de l’avantage certain de la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile décennale, le réflexe n’est pas inné pour les constructeurs. Il a donc fallu la rendre obligatoire, ce qui fut chose faite, grâce à la loi Spinetta.

Mais cette loi ne touche pas que le constructeur. Elle met également le propriétaire devant l’obligation de souscription d’une assurance professionnelle bâtiment. Mais plus qu’une contrainte, cette obligation ne peut être que bénéfique pour le maître d’ouvrage (le propriétaire).

Si le propriétaire remplit ses obligations de souscription, la compagnie d’assurance devra immédiatement débloqué les fonds nécessaires à la remise en état, sans attendre les résultats de l’enquête déterminant la responsabilité de chacun.

À noter que l’absence de souscription de contrat de la part du maître d’ouvrage n’a pas d’incidence sur le cas du constructeur. Ce dernier est toujours appelé à faire face à ses responsabilités et à procéder à la réfection du bien immobilier jusqu’à ce que ce dernier soit conforme aux attentes de son futur occupant.

Par contre, si l’enquête révèle que le constructeur n’a rien à se reprocher et que le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance, ce dernier devra trouver d’autres moyens pour remettre son bien en état.