Comment participer au développement d’une entreprise ?

Si vous êtes salariés d’une entreprise depuis quelques années et que vous souhaitez soutenir son expansion, il est possible de participer financièrement à son développant avec à la clé certains avantages.

Dans cet article nous vous donnons les clés pour comprendre la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise.

La participation des salariés à leur entreprise

L’ordonnance du 17 août 1967 soumet au régime de “participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises” toutes les affaires, quelles que soient leur activité et leur forme juridique, dès lors qu’elles emploient habituellement plus de 100 salariés.

En deçà de ce seuil, le régime de participation n’est que facultatif.L’objectif étant d’intéresser les travailleurs aux résultats de l’entreprise, les droits des salariés sont calculés dans le régime de droit commun, à la clôture de chaque exercice sur la base du bénéfice fiscal réalisé en France et affectés à un compte spécial, selon la formule suivante:

1/2(Bénéfice net fiscal réalisé en France   5 % capitaux propres) X salaires/valeur ajoutée

Chaque salarié se voit attribuer des droits individuels, proportionnels à sa rémunération (limitée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale) et, pour moitié au plus, à son ancienneté dans l’entreprise. La modulation de ces deux paramètres est déterminée par l’accord de participation.

Les modalités d’emploi des droits des salariés relèvent d’une ou plusieurs des trois formules suivantes :

Attribution d’actions de la société

Cette formule présente peu d’intérêt dans les sociétés non cotées où elle nécessite une augmentation de capital et où par nature les titres sont peu liquides. En revanche, les sociétés cotées peuvent acheter leurs propres actions pour les attribuer aux salariés.

L’emploi de la participation sous forme de remise d’action est peu usité, et représente moins d’l % des sommes mises en réserve au titre de la participation. A titre accessoire on notera cependant que la présence au capital de l’entreprise d’un fonds commun de placement du personnel peut constituer un appoint intéressant pour parfaire une majorité, et s’assimiler de ce point de vue à une boucle d’auto contrôle, sans pour autant faire l’objet des mêmes restrictions sur le plan juridique.

Créance sur la société

Les sommes peuvent être affectées à un fonds que l’entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont alors un droit de créance qui peut notamment prendre la forme d’obligations ou de comptes courants bloqués.

C’est un moyen de financement pour l’entreprise qui présente l’avantage de la stabilité. En outre, le taux d’intérêt de la créance, contractuellement fixé par la société et les représentants des salariés est souvent moins élevé que celui d’un crédit bancaire. Aussi cette formule est-elle d’un emploi fréquent.

Emploi sur le marché financier

Cette troisième solution qui connait un essor remarqué peut consister à inscrire au nom de chaque salarié des actions de SICAV ou des parts de fonds communs de placement. Il est également possible, dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, de constituer un portefeuille collectif de valeurs mobilières.

Les droits reconnus aux salariés sont, sauf cas particulier, indisponibles pendant 5 ans et ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. La participation n’est pas considérée comme un salaire au titre de la législation du travail et de la Sécurité sociale.

Les limites de la participation obligatoire, qui concerne désormais plusieurs millions de salariés, tiennent à ce que le régime a dévié de ses objectifs initiaux, ainsi qu’en témoignent l’importance des affectations en compte bloqué, et un certain manque de stabilité de l’épargne ainsi formée.

Enfin, le mécanisme conduit à des inégalités entre les secteurs et les entreprises.

Est-il judicieux de participer financièrement à l’entreprise ?

La participation obligatoire apparaît ainsi davantage comme une charge d’exploitation, éventuellement assortie d’une ressource externe à moyen terme, que comme un moyen pour l’entreprise d’associer ses salariés au développement de ses capitaux propres.

L’ordonnance du 21 octobre 1986, qui refond les textes relatifs à l’actionnariat et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, sans en modifier les formes de gestion, élargit le champ d’application du plan d’épargne d’entreprise, formule privilégiée d’affectation des capitaux versés tant au titre de la participation légale que de l’épargne volontaire   éventuellement abondée par l’entreprise   des salariés.

Dans le nouveau régime, l’intéressement facultatif est déconnecté de l’actionnariat, mais peut, bien entendu, contribuer à faire du salarié un actionnaire, notamment en alimentant le plan d’épargne d’entreprise.