Règlements sur les travaux d’élagage

La réalisation d’un élagage doit se faire en respectant certaines règles imposées par la loi française. La plantation des arbres, tout comme les haies doivent par exemple suivre des règles de distance selon l’environnement où ils se trouvent. Les nouvelles poussées des branches doivent également être élaguées pour des règles de sécurité et d’entretien. En effet, l’imposition de ces règlements vise à prévenir les risques que peuvent engendrer un mauvais entretien ou placement de l’arbre. Il peut non seulement être dangereux pour les passants piétons ou véhiculés, dérangeant pour le voisinage mais peut également causer un dysfonctionnement pour les infrastructures qui se trouvent à proximité.

Les titulaires de l’obligation d’élagage

Le propriétaire du lieu où est implanté l’arbre est le premier responsable de l’élagage lorsque ses branches dépassent le niveau séparateur entre son voisin et lui. A cet effet, il est tenu de les couper convenablement. Mais même si le voisin a le droit d’exiger cette opération, il ne peut en aucun cas, y procéder lui-même.

Les différents types de règlement sur l’élagage

Le code rural a des règlements biens précis sur la distance à établir entre un arbre et une quelconque infrastructure.

Élaguer à proximité d’une infrastructure de transport

Il s’agit notamment des routes ou des voies ferrées. Sur une route nationale, il faut que les arbres de 2 mètres de hauteur ne dépassent pas les 2 mètres de distances avec la bordure de route. Mais elle est de 0,5 mètre si l’arbre a moins de 2 mètres de hauteur. Il en est de même pour les voies communales. Dans ce sens, les branches et les racines doivent être coupées aplomb sur la limite des voies.

Mais pour les routes rurales, bien que les arbres et les haies n’aient besoin d’aucunes restrictions de distance, leurs racines ou branches qui viennent se mettre sur le chemin, doivent impérativement être coupés.

Élaguer à proximité des lignes électriques

Si un arbre se trouve à côté des lignes électriques, il faut couper régulièrement ses branches. La distance devra être assurée par le réseau de transport d’électricité. En effet, la couronne ne doit pas dépasser les 1 mètres. Pour les réseaux à tension inférieure à 50 kV, la couronne doit être distancée à 2 mètres et pour ceux supérieurs à 50 kV, elle doit être à une distance de 4 m. Pour ce faire, le mieux est de contacter un professionnel expérimenté comme cet élagueur dans le Lot et Garonne pour effectuer cette opération.

Élaguer sur un terrain privé

Pour chaque arbre mesurant moins de 2 mètres de hauteur sur un terrain privé, il doit être implanté à 0,5 mètres de la limite de la séparation de propriété avec le voisin. Mais si la hauteur est de plus de 2 mètres, la distance devra être de 2 mètres.

Élaguer avec les bons matériels

Pendant la réalisation de l’élagage, le professionnel emploie des outils assez bruyants qui ne devraient être utilisés que pendant une période délimitée par la loi. Cette utilisation doit se faire entre 8h30 et 12 heures et entre 14h30 et 19h30 pendant les jours ouvrables, entre 9h et 12 heures et 15 heures et 19 heures les samedis et enfin de 10 heures à 12 heures les dimanches.

Élaguer avec les matériels de protection

Les élagueurs doivent porter, pour des mesures de sécurité, des EPI ou équipements de protections individuelles dont notamment des vêtements anti-coupures, un casque d’élagage, des lunettes, une protection auditive et des harnais d’élagage.